A l’origine, la Cour de cassation disposait d’une chambre des requêtes, supprimée en 1947, chargée d’effectuer un examen préalable des pourvois pour écarter les recours non fondés sur des moyens sérieux et n’ayant aucune chance de prospérer. L’augmentation du nombre d’affaires depuis de nombreuses années a entraîné un allongement des délais de jugement préjudiciable à la sécurité juridique. Une procédure d’examen préalable a donc été rétablie par la loi organique du 25 juin 2001 (Code de procédure civile, article 1014). Le recours à l’article 1014 permet à la Cour de cassation d’écarter les pourvois irrecevables (hors délais, irréguliers) et les pourvois non fondés sur des moyens sérieux (absence de dénaturation de la loi ou de vices de motivation, contestation d’une jurisprudence constante sans argument déterminant…). La décision de non-admission est prise par une chambre de trois magistrats après instruction complète des pourvois. Près de 30 % des pourvois en matière civile font ainsi l’objet d’une décision d…
Cour de cassation : ce qui va changer
La Cour de cassation entend assurer une meilleure qualité de sa jurisprudence en instituant un filtrage plus étroit des pourvois et en simplifiant, dès octobre 2019, la rédaction de ses arrêts.
