Stéphane BOURSE

Une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises est créée pour permettre un apurement rapide du passif et permettre le rebond de l'entreprise.

La facture électronique va devenir progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. La dématérialisation permettra à l'administration fiscale de mieux contrôler les transactions entre les entreprises, particulièrement en matière de TVA.

Les aides du fonds de solidarité sont de nouveau modifiées pour les mois de novembre et décembre 2020.

Le ministère du Travail précise les réponses à apporter par l'employeur lorsqu'un salarié est déclaré « cas contact » dans le cadre du contact-tracing mis en œuvre pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Un nouveau dispositif permet aux employeurs la prise en charge exonérée des frais de transport des salariés pour se rendre au travail.

La crise sanitaire et les mesures dérogatoires au Code du travail prises pour y faire face ont sensiblement modifié la réglementation des congés payés.

Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises est aménagé jusqu'au 24 août 2020.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est décidé à prendre par ordonnance un ensemble de mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises. Objectifs : préserver le tissu économique en limitant les fermetures d'entreprises et les licenciements.

La réforme ambitionne de créer un régime universel des retraites, identique pour toutes les catégories sociales ou professionnelles.

Les emplois des jeunes salariés pendant les vacances scolaires et universitaires relèvent des règles générales du Code du Travail.

La Cour de cassation entend assurer une meilleure qualité de sa jurisprudence en instituant un filtrage plus étroit des pourvois et en simplifiant, dès octobre 2019, la rédaction de ses arrêts.