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Une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises est créée pour permettre un apurement rapide du passif et permettre le rebond de l'entreprise.
Par Stéphane BOURSE
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La facture électronique va devenir progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. La dématérialisation permettra à l'administration fiscale de mieux contrôler les transactions entre les entreprises, particulièrement en matière de TVA.
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Le ministère du Travail précise les réponses à apporter par l'employeur lorsqu'un salarié est déclaré « cas contact » dans le cadre du contact-tracing mis en œuvre pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
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La crise sanitaire et les mesures dérogatoires au Code du travail prises pour y faire face ont sensiblement modifié la réglementation des congés payés.
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