Outre le report de paiement des impôts directs et des cotisations sociales, plusieurs ordonnances prévoient un ensemble de mesure pour soutenir la trésorerie des entreprises.
Aide d’urgence de 1 500 euros
Un fonds de solidarité (créé par ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020) permettra de verser aux petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros) dont la viabilité est menacée, une aide d’urgence automatique de 1 500 euros. Une aide complémentaire peut être accordée au cas par cas pour éviter la faillite de l’entreprise. Cette aide est réservée aux entreprises ayant connu au mois de mars 2020 une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70 % par rapport à mars 2019. Il s’agit des entreprises qui font l’objet d’un arrêté de fermeture administrative (commerces, restauration, etc.) et des entreprises du transport, du tourisme et de l’hébergement, de l’événementiel, de la culture et du sport.
L’aide pourra être versée à partir du 31 mars, sur simple déclaration (formulaire en ligne sur le site de la DGFIP).
Report de paiement des loyers et factures
Les micro-entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques de l’épidémie ne devraient subir aucune conséquence en cas de défaut de paiement des loyers et des factures d’électricité, de gaz et d’eau. Les entreprises concernées sont les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros). Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent également bénéficier de la mesure.
Pour les loyers et charges locatives des locaux professionnels, la mesure s’applique aux échéances intervenant à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence.
Un report de paiement des loyers ne peut justifier la résolution du bail ni entraîner d’intérêts de retard, de pénalités financières ou de dommages-intérêts. Il ne peut pas plus just…