Entreprises, l’état d’urgence

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est décidé à prendre par ordonnance un ensemble de mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises. Objectifs : préserver le tissu économique en limitant les fermetures d'entreprises et les licenciements.

Outre le report de paiement des impôts directs et des cotisations sociales, plusieurs ordonnances prévoient un ensemble de mesure pour soutenir la trésorerie des entreprises.

Aide d’urgence de 1 500 euros

Un fonds de solidarité (créé par ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020) permettra de verser aux petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros) dont la viabilité est menacée, une aide d’urgence automatique de 1 500 euros. Une aide complémentaire peut être accordée au cas par cas pour éviter la faillite de l’entreprise. Cette aide est réservée aux entreprises ayant connu au mois de mars 2020 une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70 % par rapport à mars 2019. Il s’agit des entreprises qui font l’objet d’un arrêté de fermeture administrative (commerces, restauration, etc.) et des entreprises du transport, du tourisme et de l’hébergement, de l’événementiel, de la culture et du sport.

L’aide pourra être versée à partir du 31 mars, sur simple déclaration (formulaire en ligne sur le site de la DGFIP).

Report de paiement des loyers et factures 

Les micro-entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques de l’épidémie ne devraient subir aucune conséquence en cas de défaut de paiement des loyers et des factures d’électricité, de gaz et d’eau. Les entreprises concernées sont les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros). Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent également bénéficier de la mesure.

Pour les loyers et charges locatives des locaux professionnels, la mesure s’applique aux échéances intervenant à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence.

Un report de paiement des loyers ne peut justifier la résolution du bail ni entraîner d’intérêts de retard, de pénalités financières ou de dommages-intérêts. Il ne peut pas plus justifier que le bailleur fasse jouer des garanties ou cautionnements.

Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable sont tenus d’accorder, sur simple demande de l’entreprise, un report de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence. Le paiement est réparti sur les factures exigibles un mois après la fin de l’état d’urgence, sur une durée d’au moins six mois. « Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. Il ne peut justifier la suspension, l’interruption, la réduction des fournitures, ni la résiliation du contrat », souligne le gouvernement.

Prêt garanti par l’État

La loi de finances rectificative pour 2020 accorde la garantie de l’État aux prêts de trésorerie aux entreprises. Ces prêts garantis par l’État comportent un différé d’amortissement de 12 mois minimum et une possibilité de prolonger la durée d’amortissement de plusieurs années après la première année. La mesure concerne les prêts accordés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. 

La garantie de l’État à un prêt est accordée à condition que les concours bancaires accordés à l’entreprise n’aient pas diminué par rapport à leur niveau au 16 mars 2020. Un arrêté définira les conditions de ces prêts et les entreprises éligibles. La loi prévoit déjà que la mesure ne peut concerner les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Activité partielle

L’activité partielle (ou chômage technique) concerne tous les salariés subissant la fermeture de tout ou partie de leur entreprise ou une réduction de l’horaire de travail. Les employeurs peuvent bénéficier de l’allocation d’activité partielle, pour un ou plusieurs salariés, lorsqu’ils se trouvent dans une de ces situations (ministère du Travail) :
– fermeture de l’entreprise par arrêté,
– baisse d’activité ou difficultés d’approvisionnement,
– impossibilité de mettre en place pour l’ensemble des salariés les mesures de prévention (télétravail, gestes barrière, etc.).

L’indemnité versée par l’employeur au salarié, à l’échéance habituelle de la paie, doit être au moins égale à 70 % du salaire brut (salaire retenu pour le calcul des congés payés), sans pouvoir être inférieure à 8,03 euros par heure. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur rembourse l’intégralité des indemnités versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut (soit 6 926 euros). Elle est versée à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours. La demande est à effectuer par l’employeur dans les 30 jours du début de l’activité partielle, avec effet rétroactif. La Direccte doit y répondre dans les 48 heures, faute de quoi l’absence de réponse vaut acceptation.

Repos et congés payés

Les employeurs peuvent déroger à certaines obligations du Code du travail ou des accords collectifs en matière de jours de repos des salariés et de congés payés. L’ordonnance précise que ces mesures ne peuvent être prises par l’employeur que « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ».

Tous les employeurs peuvent imposer aux salariés la prise de jours de RTT, de jours de repos prévus par une convention de forfait (cadres et salariés autonomes) et de jours de repos des comptes épargne-temps. 

L’employeur ne peut imposer la prise, ou modifier la date, de plus de dix jours de repos.

Le délai de prévenance peut être réduit à un jour franc (contre sept jours normalement).

Seul un accord d’entreprise ou de branche peut permettre à l’employeur de déroger aux règles concernant les congés payés. Un accord peut ainsi autoriser l’employeur d’imposer unilatéralement la prise de congés payés (dans la limite de six jours) ou d’en modifier les dates. L’employeur peut également déroger aux délais de prévenance qui peuvent être réduits à un jour franc (contre au moins un mois normalement). L’accord peut aussi prévoir de déroger aux modalités de prise des congés. Les jours de congés acquis peuvent être pris avant l’ouverture de la période des congés (qui, normalement, doit obligatoirement comprendre les mois de mai à octobre). L’accord peut permettre à l’employeur de fractionner les congés, sans accord du salarié.

L’employeur n’a pas à respecter l’obligation d’accorder un congé simultané à des conjoints travaillant dans l’entreprise.

Durée du travail

Seuls les employeurs des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » (déterminés par décret) peuvent déroger à la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail et le repos hebdomadaire et dominical. L’employeur peut déroger unilatéralement, sans nécessiter d’accord collectif, aux règles d’ordre public du Code du travail et aux accords collectifs. Les durées à respecter sont fixées par décret pour chaque secteur concerné (logistique, transports, télécommunications, énergie, agriculture…).

La durée maximale hebdomadaire du travail peut ainsi être portée jusqu’à 60 heures (48 heures dans le Code de travail). Les majorations de salaire
s’appliquent dès la 36^e heure hebdomadaire, sauf disposition contraire prévue par un accord d’entreprise signé avant mars 2020. La même dérogation concerne la réglementation du repos hebdomadaire qui peut être réduit à 9 heures consécutives (contre 11 heures normalement).

L’employeur peut enfin déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Le travail le dimanche peut être aussi imposé dans les entreprises assurant des prestations nécessaires à l’activité des secteurs concernés.