La loi de finances pour 2021 a prolongé jusqu’au 16 février 2021 le fonds de solidarité créé dans le cadre de la crise sanitaire, ouvrant aussi une possibilité de prolongation jusqu’à six mois.
Plusieurs décrets successifs ont modifié pour les mois de novembre et décembre 2020 ce dispositif d’aide de l’État.
Entreprises éligibles
Les aides sont ouvertes à toutes les entreprises, sans condition d’effectif (la limite de 50 salariés est supprimée). Les entreprises du secteur 1 (restauration, bars, tourisme, sport, culture, évènementiel…) et du secteur 1 bis (activités dépendant du secteur 1) continuent de bénéficier d’aides plus importantes. La liste de ces secteurs d’activité, qui figure en annexe du décret 2020-371 a été modifiée plusieurs fois (2020-1620 et 2020-1770). Pour novembre et décembre 2020, le secteur S1 (annexe 1 du décret 2020-371) a notamment été complété d’une dizaine d’activités (entreprises de covoiturage, magasins de souvenirs et de piété, cirques, agences de cinéma, exportateurs de films, expositions, matériels scéniques, audiovisuels, événementiels).
Le montant de l’aide est fonction du niveau de perte de chiffre d’affaires au cours d’un mois
Conditions assouplies
Jusqu’à présent, l’existence d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf plan de règlement) ne permettait pas de bénéficier du fonds de solidarité. Cette restriction est supprimée, pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Désormais, les entreprises ayant réglé leurs dettes à la date de dépôt de leur demande d’aide peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Il en est de même lorsque la dette fiscale n’excède pas 1 500 euros ou fait l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020. Un autre assouplissement concerne les entrepreneurs individuels et les dirigeants majoritaires, salariés par ailleurs à temps complet, ce qui les écartait du fonds. À condition d’employer au moins un salarié (en plus du dirigeant ou de l’entrepreneur), l’entreprise peut désormais bénéficier du fonds de solidarité même si le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet. Cette disposition est applicable aux mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Signalons enfin la suppression depuis octobre 2020 de la condition d’effectif (50 salariés maximum).
Le montant de l’aide est fonction du niveau de perte de chiffre d’affaires au cours d’un mois.
Pour les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires mensuel à retenir ne tient pas compte du chiffre d’affaires réalisé par les activités de vente à distance (retrait en magasin ou livraison) et les activités de vente à emporter. Cette disposition s’applique aux mois de novembre et décembre 2020.
Entreprises du secteur S1
La perte de chiffre d’affaires enregistrée sur le mois concerné doit être au moins égale à 50 % par rapport à un chiffre d’affaires de référence (chiffre d’affaires du même mois de 2019 ou moyenne mensuelle du chiffre d’affaires 2019). L’aide est égale au montant de la perte, plafonné à 10 000 euros. À compter du mois de décembre 2020, le plafond peut également être fixé à 15 % du chiffre d’affaires de référence si la perte est inférieure à 70 % et à 20 % du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros par mois, si la perte est de 70 % ou plus.
Entreprises du secteur S1 bis
Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, l’aide est égale à 80 % de la perte, dans la limite de 10 000 euros, avec un minimum de 1 500 euros. Si la perte est inférieure ou égale à 1 500 euros, l’aide couvre la totalité de la perte de chiffre d’affaires.
Entreprises fermées administrativement
L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, calculée soit par rapport au même mois de 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. L’aide est plafonnée à 10 000 euros ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Pour les autres entreprises, la perte de chiffre d’affaires doit être au moins égale à 50 % par rapport à un chiffre d’affaires de référence (chiffre d’affaires du même mois de 2019 ou moyenne mensuelle du chiffre d’affaires 2019). L’aide est plafonnée à 1 500 euros par mois.
Signalons aussi qu’une nouvelle aide est créée pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, dont le chiffre d’affaire mensuel est supérieur à un million d’euros par mois (prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes). Cette aide s’applique de janvier à juin 2021.
Pour les autres entreprises, la perte de chiffre d’affaires doit être au moins égale à 50 %
Formalités
La demande d’aide est à effectuer sur le site impots.gouv.fr
- pour novembre 2020 : jusqu’au 31 janvier 2021 (28 février pour les artistes-auteurs),
- pour décembre 2020 : jusqu’au 28 février 2021.
Les entreprises du secteur S1 bis doivent joindre à leur demande d’aide une déclaration sur l’honneur indiquant que leur expert-comptable, tiers de confiance, atteste qu’elles remplissent les conditions prévues (obligation applicable à novembre et décembre 2020).
