Couverture du journal du 30/09/2020 Consulter le journal

Le forfait mobilités durables

Un nouveau dispositif permet aux employeurs la prise en charge exonérée des frais de transport
des salariés pour se rendre au travail.

La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les frais de transport alternatifs à la voiture individuelle que les salariés engagent pour le trajet du domicile au lieu de travail. Cette prise en charge a pris la forme d’une allocation exonérée de charges sociales patronales et salariales et exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Ce nouveau « forfait mobilités durables » s’ajoute aux autres dispositifs de prise en charge des frais de transport des salariés. Les employeurs ont la possibilité de verser aux salariés diverses allocations, indemnités ou remboursements, pour prendre en charge leur frais de déplacement du domicile au lieu de travail. Ces indemnités sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. 

Participation à l’abonnement aux transports en commun

Les salariés bénéficient obligatoirement du remboursement de 50 % de leurs abonnements aux transports en commun pour le trajet du domicile au lieu de travail (bus, train, tramway, métro, mais aussi location de vélo). Cette participation est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Prime de transport de 200 euros

Une prime de transport, exonérée dans la limite de 200 euros par an, peut être versée aux salariés pour prendre en charge les frais de carburant engagés pour l’utilisation d’un véhicule personnel (Code du travail, article R 3261-11). La prime ne peut concerner que les salariés et pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable (hors région Île-de-France). Elle ne peut pas se cumuler avec la participation au coût de l’abonnement aux transports en commun. La prime couvre les frais de carburant des véhicules thermiques et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène. La prime est facultative et doit être décidée par un accord d’entreprise ou à défaut unilatéralement par l’employeur.

Indemnités kilométriques

Les employeurs peuvent également verser des indemnités kilométriques aux salariés qui sont obligés d’utiliser leur véhicule personnel en raison de l’inexistence des transports en commun ou d’horaires particuliers. Ces indemnités sont exonérées de charges sociales lorsqu’elles sont calculées selon le barème kilométrique de l’administration fiscale.

Indemnité kilométrique vélo

Créée en 2016, une « indemnité kilométrique vélo » permet de prendre en charge les frais de vélo, ou de vélo électrique, que le salarié engage pour effectuer le trajet de son domicile au lieu de travail

Son taux est de 0,25 euro par kilomètre. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an. Elle peut se cumuler avec le remboursement de 50 % des abonnements aux transports en commun, lorsque le salarié utilise le vélo pour se rapprocher d’un transport en commun.

Le forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est un nouveau dispositif d’exonération prévu par la loi d’orientation des mobilités en vigueur depuis le 11 mai 2020. La réglementation actuelle subsiste néanmoins (à l’exception de l’indemnité kilométrique vélo qui est intégrée dans le nouveau forfait mobilités durables).

Le forfait mobilités durables ouvre aux employeurs la possibilité de prendre en charge les frais de transport alternatifs à la voiture individuelle engagés par les salariés pour le trajet du domicile au lieu de travail. La mise en place du forfait mobilité durable doit être prévue par un accord d’entreprise, ou de branche. À défaut, l’employeur peut en décider unilatéralement, après consultation éventuelle du comité social et économique. Les modes de déplacement couverts par le forfait sont le vélo, le vélo électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports en commun et les autres « services de mobilités partagées ».

Ces services de mobilités partagées consistent en la location, ou la mise à disposition en libre-service, de moyens de locomotion tels que vélo, vélo électrique, scooter, trottinette électrique. Il s’agit aussi des services d’autopartage, services qui permettent la mise en commun d’un véhicule sans conducteur entre utilisateurs abonnés La prise en charge des frais prend la forme d’une allocation forfaitaire. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros par an. L’allocation doit être utilisée conformément à son objet et l’employeur doit s’en assurer chaque année en demandant aux salariés un justificatif de paiement du mode de transport utilisé ou une attestation sur l’honneur. Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec le remboursement de 50 % de l’abonnement de transport en commun, sans que la somme totale exonérée puisse dépasser 400 euros (ou le montant du remboursement de l’abonnement s’il est plus important). Le cumul est également possible avec la prime de transport de 200 euros dans la limite globale de 400 euros.