La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure plus rapide permettant à l’entrepreneur de rebondir plus facilement après un échec. La vérification des créances est limitée aux seules créances de rang utile et les biens mobiliers (marchandises, matériel, etc.) peuvent être vendus rapidement.
La procédure simplifiée est réservée aux plus petites entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier.
Jusqu’alors, la procédure simplifiée n’était obligatoire que pour les entreprises n’employant pas plus d’un salarié et ne réalisant pas plus de 300 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.
Elle pouvait également s’appliquer, mais sur décision du tribunal de commerce, aux entreprises employant jusqu’à cinq salariés et réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 750 000 euros.
Désormais, la procédure de liquidation simplifiée s’applique obligatoirement aux entreprises ne possédant pas d’actif immobilier, qui n’emploient pas plus de cinq salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 euros.
Précisons ici que le nombre de salariés est décompté sur les six mois précédant l’ouverture de la procédure.
Alors qu’une procédure de liquidation ordinaire dure en moyenne deux ans et demi, la procédure simplifiée est limitée à six mois, ou à un an si l’entreprise emploie plus d’un salarié et réalise plus de 300 000 euros de chiffre d’affaires.
Le liquidateur ne vérifie que les créances résultant des contrats de travail (salaires, cotisations sociales) et les créances susceptibles de venir en rang utile (c’est-à-dire susceptibles de pouvoir être payées sur l’actif).
Les biens peuvent être vendus plus rapidement après le jugement de liquidation, sans avoir à obtenir une décision du juge-commissaire. Le liquidateur procède à la vente des biens, de gré à gré ou aux enchères, dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire. À l’expiration de ce délai de trois mois, les biens sont vendus aux enchères.
Le liquidateur peut alors déposer au greffe un projet de répartition de l’actif entre les créanciers, permettant au tribunal de commerce de prononcer enfin la clôture de la liquidation, au plus tard six mois ou un an après l’ouverture de la procédure, avec possibilité de prolongation de trois mois maximum.
Ces dispositions s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du 23 novembre 2019.
Références
Décret 2019-1208 du 21 novembre 2019