Couverture du journal du 21/10/2020 Consulter le journal

L’actualité du droit et du chiffre

Depuis le 3 janvier, le collectif SOS retraites, qui regroupe 17 professions libérales, est à l’origine d’une grève glissante pour protester contre le projet de réforme des retraites proposé par le gouvernement. Avocats, experts-comptables, infirmiers, kinésithérapeutes, médecins, chirurgiens, orthophonistes, psychomotriciens, pilotes de ligne, personnel navigant…

Autant de professions qui « financent des régimes autonomes depuis des décennies sans avoir jamais rien coûté aux contribuables », rappelle le collectif dans un communiqué, et qui dénoncent la volonté de l’exécutif « d’entretenir la confusion entre les régimes autonomes et les régimes spéciaux » et le « hold-up d’État » sur les réserves qu’elles ont constituées.

Du côté des professions du chiffre, l’IFEC, un des deux syndicats patronaux majeurs de la profession comptable, a rejoint le collectif SOS retraites en décembre dernier. Pour manifester sa réprobation à l’égard du projet de réforme, le syndicat a institué une première « journée du désarroi », le 5 décembre 2019, puis une seconde, le 6 janvier. Pour soutenir son action, il a conçu et diffusé auprès des membres de la profession un kit comprenant des affiches, logos, vignettes et cartes de vœux (qui privilégient un ton humoristique), ainsi qu’un dossier d’information sur le projet de réforme.  

Pour sa part, le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente la profession, a invité tous les avocats à cesser leurs activités judiciaires et juridiques à partir du 6 janvier, pour une durée d’une semaine reconductible et à se joindre aux manifestations organisées à l’échelle nationale. Un mot d’ordre largement suivi et qui a donné lieu à des mobilisations et des actions dans tous les barreaux : demandes de renvoi d’audiences, suspension des désignations et des permanences, rassemblements devant les palais de justice, participations aux cortèges des manifestations… Un kit de communication a été mis à disposition de tous les membres de la profession, y compris ceux qui n’ont pas d’activité judiciaire, pour pouvoir afficher leur participation ou leur soutien à la grève.

L’examen du projet de loi de réforme des régimes, en séance publique à l’Assemblée nationale est prévu du 17 au 28 février. Après le retrait provisoire de l’âge pivot (64 ans en 2027), annoncé le 11 janvier par le Premier ministre, Édouard Philippe, syndicats et patronat devront trancher sur la question du financement du système, d’ici fin avril prochain.

JUSTICE : FIN DES TRIBUNAUX D’INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE

Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour devenir les « tribunaux judiciaires ». Prise en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, cette modification du code de l’organisation judiciaire fait l’objet de critiques.

Si les trois décrets instituant cette fusion ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019, le décret portant réforme de la procédure civile et dont plusieurs dispositions sont entrées en vigueur ce 1er janvier n’a été publié que le 11 décembre dernier. Le Conseil national des barreaux (CNB) a immédiatement engagé un recours en référé devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension de ce décret tardif et, en particulier, du principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance : les avocats estiment que cette mesure, qui n’est pas une disposition d’application de la loi pour la réforme de la justice, constitue une restriction de la possibilité de faire appel. Le Conseil d’État a rejeté la demande dans une décision rendue le 30 décembre. Depuis le 1er janvier, l’exécution provisoire de droit est donc le principe, sauf si le juge décide de l’écarter en tout ou partie, d’office ou à la demande des parties, et sauf dans les cas prévus par la loi (certaines décisions du juge aux affaires familiales).

Les opposants à cette réforme craignent également qu’elle ne contribue à dissuader certains justiciables de saisir la justice en raison de la dématérialisation de certaines démarches, de la fin de la possibilité de saisir le tribunal d’instance en se rendant au greffe, et de l’obligation, pour certains contentieux, de tenter une conciliation, une médiation ou une convention de procédure participative avant d’avoir accès au juge. Enfin, entre la spécialisation progressive des juridictions et la création de chambres de proximité des tribunaux judiciaires, certains redoutent, à terme, de voir disparaître d’anciens tribunaux d’instance, même si la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a assuré que la réforme n’entraînerait pas de suppression de lieux de juridiction.