Défaut de paiement, de livraison, problèmes liés aux travaux, propriété intellectuelle, non-respect d’une clause de non-concurrence, différends franchiseurs- franchisés, baux commerciaux… Les conflits peuvent concerner de nombreux domaines et qu’ils relèvent d’une médiation conventionnelle, initiée à la demande des entreprises, ou d’une médiation judiciaire, mesure ordonnée par un juge, un médiateur assurera leur traitement dans le cadre d’une procédure qui ne pourra excéder deux mois pour le premier cas et trois mois pour le second. Un délai qui va de pair avec un coût maîtrisé.
Hautes-Pyrénées – CCI : Un service de médiation pour régler les différends
La CCI de Tarbes et Hautes-Pyrénées a mis en place un service de médiation inter-entreprises pour les accompagner dans le traitement de leurs différends, qu’ils soient relationnels ou contractuels, avec un partenaire commercial ou entre associé.
La CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées propose un service de médiation aux entreprises ©D.R
