Après presque un an, il semblerait que l’acte final s’inscrive enfin et c’est avec le rejet du recours gracieux déposé en février que la Préfecture des Hautes-Pyrénées a statué le dossier. La société Mont Blanc Services Thonon, gestionnaire de l’enseigne, n’a pas eu l’aval de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées pour sa demande de dérogation concernant le repos dominical. Considérant que le magasin exploité relève du commerce de détail non-alimentaire, le Code du travail n’induit pas cette dérogation et pour son domaine d’activité, les ouvertures exceptionnelles durant les périodes d’animations, les décisions sont prises annuellement par le maire. De plus, la demande de la société arguant que 20 % de son CA était réalisé le dimanche a été estimée « fondée sur une irrégularité » puisqu’elle n’avait pas le droit d’ouvrir çe jour-là et le faisait depuis des années. Après un rappel à la loi en février 2021, elle avait fait l’objet d’un contrôle en mars 2022 qui avait encore constaté son ouverture. La société Mont Blanc Services Thonon dispose encore de voies de recours telle qu’un règlement du contentieux par le Tribunal administratif.
