La question du partage de la valeur entre l’entreprise et ses salariés est aujourd’hui au cœur des débats économiques et sociaux. Elle reflète également une volonté politique de concilier performance économique et justice sociale. Adoptée le 29 novembre 2023, la loi n° 2023-1107, dite « Partage de la valeur », issue de la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, marque une étape importante en la matière. Entrée en vigueur le 1er décembre 2023, cette loi renforce l’obligation faite aux entreprises, en particulier aux PME, de redistribuer une partie des bénéfices générés à leurs salariés. Elle introduit également de nouveaux dispositifs destinés à associer davantage les collaborateurs aux résultats de leur entreprise, tout en élargissant les outils à la disposition des employeurs pour répondre à leurs engagements légaux et sociaux.
Focus sur le nouveau Cap pour les PME
Traditionnellement réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation de mettre en place un dispositif de participation est désormais étendue, à titre expérimental, à certaines entreprises de taille intermédiaire. En effet, la réforme récente prévoit que les entreprises de 11 à 49 salariés, constituées sous forme de société (à l’exception des sociétés anonymes à participation ouvrière – SAPO), devront instaurer un mécanisme de partage de la valeur si elles remplissent certaines conditions de rentabilité.
Sont concernées les entreprises ayant réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires. L’appréciation de cette condition se fait a posteriori, sur les trois exercices précédents. Ainsi, si une entreprise atteint ce seuil au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispos…
