Par une décision du 5 mai dernier le Conseil d’État a une nouvelle fois estimé que la réglementation française relative aux sanctions prévues pour non-respect des conditions d’attributions des subventions aux promoteurs de vin était contraire au droit européen (CE, 5 mai 2023, n° 446778, C). Une décision qui devrait pousser le Gouvernement à réécrire les textes en la matière.
