La loi Pacte, 2019-486 du 22 mai 2019, a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des sûretés afin d’améliorer la sécurité juridique et l’attractivité du droit français. La réforme portera notamment sur le cautionnement afin d’assurer une meilleure protection aux personnes physiques qui se portent caution d’un emprunt.
Le présent arrêt illustre la nécessité de lisibilité et de cohérence du droit.
Actuellement, les personnes physiques qui se portent caution doivent bénéficier de la part du créancier, généralement une banque, d’une information annuelle sur le montant de la dette garantie et de ses accessoires.
Cette obligation d’information à la charge du créancier est sanctionnée par la perte des accessoires de la dette, in…