Par une ordonnance du 3 octobre 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la suspension de la hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE) au Pays basque.
Cour administrative d'appel de Bordeaux © DR
Déterminée par une délibération de la Communauté d’agglomération du Pays basque du 23 mars 2024, la hausse du taux la cotisation foncière des entreprises portée à 29,91 % (contre 28,49 % précédemment) avait été estimée illégale par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
À sa demande, la juge des référés du tribunal administratif de Pau…
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