Le 23 mars dernier, les élus de la Communauté d’agglomération du Pays basque ont voté un budget 2024 d’un montant global de 557 millions d’euros. Les taux de fiscalité ont alors été augmentés pour le foncier bâti, le foncier non bâti, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) désormais établie à 29,91 %. La hausse globale de ces quatre impôts locaux devait rapporter 2,1 millions d’euros à cette collectivité rassemblant 158 communes des Pyrénées-Atlantiques.
Un taux trop élevé
Mais comme ce nouveau taux de CFE de 29,91 %, dépassait le niveau de 28,84 % recommandé par l’administration fiscale, Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques, a adressé début avril un recours gracieux à la Communauté d’agglomération du Pays basque. Puis le 22 juillet, il a saisi le tribunal administratif de Pau afin de suspendre la délibération et l’application de ce nouveau taux. Le 22 août, le juge des référés du tribunal administratif de Pau suspendait l’application de ce taux de CFE.
Contrôle et responsabilité de l’État
Sans « commenter une décision de justice », le préfet a rappelé que « le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales est une responsabilité que lui confère la Constitution. » De plus, l’État assurant le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte de la collectivité, il aurait dû rembourser aux entreprises contestant le montant de leur impôt la somme illégalement perçue. C’est pour éviter qu’une telle situation ne se produise que le préfet a fait application de ses pouvoirs de contrôle de légalité.
Une question de constitutionnalité
La CFE n’avait pas augmenté depuis la création de la Communauté d’agglomération du Pays basque en 2017, argumente son président Jean-René Etchegaray. Avocat de métier, il plaide pour une interprétation différente des règles de l’administration fiscale qui auraient même permis, selon lui, un taux de CFE plus important. Dans une procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État statuera bientôt avec une décision rendue à la fin de l’année.
