Ce décret permet aux collectivités territoriales de fixer des loyers de référence au mètre carré ne pouvant pas, sauf exception, être dépassés. Dans le courant de l’année 2024, le montant des loyers de référence sera…
Des loyers plafonnés en 2024
Vingt-quatre communes du Pays basque vont pouvoir appliquer le plafonnement des loyers en vertu d'un décret publié mercredi 25 octobre au Journal officiel.
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