Une ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 adapte les règles du traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Elle se combine avec la prorogation des délais de deux mois après la fin de la période dite « juridiquement protégée » (du 12 mars au 24 juin 2020), soit jusqu’au 24 août 2020 (ordonnance 2020-306). Cette prorogation de délais s’applique aussi aux démarches des procédures collectives (déclaration de créances, revendication de meubles, saisie immobilière…). Les formalités qui devraient être effectués pendant la période juridiquement protégée pourront être valablement reportées jusqu’au 24 août 2020.
À propos de l’état de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure collective doit être demandée par l’entreprise dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements. En cas de déclaration tardive de la cessation des paiements, le dirigeant encourt des sanctions personnelles (action en comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer).
L’ordonnance 2020-341 prévoit que, jusqu’au 24 août 2020, l’état de cessation des paiements s’apprécie à la date du 12 mars 2020 dans toutes les procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Le gel de la cessation des paiements au
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