Justice fiscale et sociale pour le codaf

Présidé par le préfet Frédéric Perissat, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Périgueux Jean-François Mailhes et la procureure près le Tribunal Judiciaire de Bergerac Odile de Fristch, ce comité a dressé le bilan 2019 et défini les orientations 2020. Le CODAF s’attache à prévenir et réprimer le travail illégal pour protéger les travailleurs concernés et préserver leurs droits (conditions de travail, protection sociale, rémunération…). La fraude sociale et fiscale représente chaque année un manque à gagner dans les recettes de l’État, des dépenses biaisées pour les budgets des organismes sociaux. L’amélioration de la connaissance réciproque entre les services par des opérations conjointes, l’orientation des contrôles, les formations et le partage d’expériences a permis en 2019 d’améliorer le repérage. En Dordogne, le montant total estimé du préjudice détecté s’élève à 7 041 722 euros, dont 4 202 752 euros concernant les incidences financières du travail illégal. Soit une hausse de 40 % par rapport à 2018 (5 millions d’euros). 

Des secteurs plus sensibles

La lutte contre le travail illégal reposait l’an passé sur 1 210 interventions en entreprises par les services de contrôle (dont 75 % effectuées dans le cadre du CODAF) avec 18 % d’infractions constatées, soit 36 courriers d’observation, 8 procédures d’amendes administratives, 76 contraventions, deux décisions de mise en demeure et deux avertissements, une décision de fermeture administrative, 5 contrôles fiscaux et deux arrêts de travaux. 47 procès-verbaux délictuels liés au travail illégal ont été dressés.

Les hôtels-cafés-restaurants (43 % des procédures), le BTP (20 %) et l’agriculture (10 %) sont les secteurs d’activité les plus impactés par ces verbalisations. Le poids majeur du travail dissimulé par non ou sous déclaration des salariés (90 %) est l’infraction principale relevée dans ces procès-verbaux, s’y ajoute à un degré moindre les infractions liées aux faux statuts (6 %, notamment dans le secteur du BTP) et des infractions liées à l’emploi d’étrangers sans titre de travail (4 %, notamment dans le secteur agricole). Par ailleurs, le secteur des transports routiers de marchandises a été une nouvelle fois identifié comme une priorité : 62 opérations de contrôle coordonné ont été réalisées avec 254 véhicules contrôlés. Si aucune procédure de travail illégal n’a été relevée, 82 infractions à la réglementation sur les transports ont été notifiées (6 délits et 76 contraventions). Enfin, l’action des Services fiscaux, URSSAF, CPAM, pôle emploi, CAF et MSA est loin d’être négligeable avec une hausse du montant estimé du préjudice lié aux fraudes fiscales et sociales détectées par les services fiscaux (420 000 euros contre 124 279 euros en 2018) et l’URSSAF (3 570 000 euros contre 1 806 000 euros pour 2018).

Objectifs 2020

En 2020, l’attention porte sur la mise en œuvre des priorités du plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021. Il s’agit de cibler les secteurs susceptibles de faire l’objet de fraudes (agriculture, BTP, transports routiers), de mieux lutter contre les faux statuts (recours abusif aux statuts de travailleurs indépendants, stagiaires, bénévoles…), de mieux contrôler les employeurs d’étrangers sans autorisation de travail aux conditions de travail difficiles et faibles rémunérations, de lutter contre la fraude au détachement (vérifier l’accomplissement des obligations déclaratives et la conformité des conditions de travail, rémunération et hébergement des salariés détachés…). Des opérations de contrôle ciblées viseront les transporteurs routiers étrangers (cabotage des véhicules étrangers). L’étroite collaboration des services est poursuivie, facilitée par l’installation d’un secrétariat opérationnel du CODAF 24, référent de l’ensemble des services membres dans le domaine de la lutte contre la fraude.

Coordination territoriale

Outil de lutte contre les fraudes, il réunit les services de l’État (préfecture, administrations fiscale et douanière, Direccte, DDCSPP, police, gendarmerie), ceux de la justice (parquets de Périgueux et de Bergerac) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, CAF, CPAM, régime social des indépendants (RSI), CARSAT, MSA) afin de coordonner au niveau territorial la lutte contre le travail illégal, la fraude sociale et fiscale, améliorer les échanges et les méthodes d’investigation pour des contrôles plus efficaces.