Ces loueurs devront transformer un local non dévolu à l’habitation (bureau, commerce…) en logement afin de compenser le déficit d’un logement par la création d’un autre. La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) exercera l’instruction et le contrôle sur 20 communes (Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque) et les villes de Bayonne, Boucau, Biarritz et Anglet l’assureront elles-mêmes en coopération avec la CAPB. En cas de non-respect de ce règlement voté par la CAPB, des amendes, voire même des peines d’emprisonnement, sont encourues.
