Les services de l’État continuent à soutenir localement les entreprises fragilisées par la crise sanitaire. En plus d’un accompagnement vers les aides spécifiques, une attention particulière demeure pour celles qui se trouvent affaiblies et en difficultés financières. Déclinaison locale du Conseil national de sortie de crise, le comité départemental permet à l’ensemble des acteurs de rester en contact opérationnel autour d’un conseiller à la sortie de crise nommé dans chaque département. Cet interlocuteur privilégié va accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité, en qualité de personne ressource et de confiance garante de la confidentialité due au secret fiscal et des affaires. C’est Frédéric Faguet, adjoint au directeur départemental des finances publiques, qui assurera cette mission en Dordogne (portable dédié : 06 12 32 41 04, et contact mail : codefi.ccsf24@dgfip.finances.gouv.fr). Un numéro d’appel unique pour les entreprises est aussi mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP : 0 806 000 245 pour une orientation vers les solutions les plus adaptées (aides d’urgences, procédures, etc.)
IDENTIFIER LES DIFFICULTÉS POUR MIEUX ACCOMPAGNER
En s’appuyant notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, les réseaux d’experts-comptables et les commissaires aux comptes, l’objectif est de renforcer la capacité de détection des « signaux faibles » pour identifier précocement les fragilités. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici fin 2021. La CCI et la Chambre des Métiers vont sensibiliser 25 000 entreprises aux dispositifs de soutien et pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées. Les greffiers des tribunaux de commerce mettent à disposition des entreprises des outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles sur place et en ligne. Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit, pour les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent, afin de proposer des pistes de traitement des difficultés économiques, qu’elles soient amiables ou judiciaires.
Les experts-comptables se sont engagés à proposer aux entreprises sans surcoût un diagnostic de sortie de crise simple et rapide
DES AIDES ENCORE POSSIBLES
Des aides financières peuvent encore être mobilisées. L’État prolonge la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année. Pour faciliter le retour des PME et ETI sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export. Les prêts exceptionnels destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État sont aussi exceptionnellement prolongés afin de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan. De plus, les PME et les ETI peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié : ces aides disponibles depuis mi-2020 sont prolongées en 2021.
Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition doté de 3 milliards d’euros va permettre d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Ce fonds géré au sein du ministère de l’Économie, des finances et de la relance instruit les demandes de financement à transmettre sur : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.
ÉVOLUTION DES PROCÉDURES JUDICIAIRES
Enfin, afin de renforcer la liquidité des entreprises et les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement pour allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. Les procédures judiciaires évoluent avec une intervention plus précoce, qui privilégie les procédures préventives : plus ces démarches amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise, aux entreprises employant au plus dix salariés en difficultés financières consécutives à la crise sanitaire (coût plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour celles de 5 à 10 salariés).
Les petites entreprises en cessation de paiements, qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, vont bénéficier pour deux ans d’une procédure collective simplifiée pour les aider à rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. Le traitement de sortie de crise, destiné aux entreprises individuelles, ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils fixés par décret après concertation des parties concernées, concerne des dirigeants en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.