Entreprises du transport public routier de voyageurs ou de marchandises, vous pouvez désormais connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs en interrogeant directement le système national des permis de conduire (SNPC) via le portail Vérif Permis.
I. RAPPEL DES OBLIGATIONS EN TANT QU’EMPLOYEUR
Lorsque vous avez des salariés amenés à se déplacer avec les véhicules de l’entreprise, vous devez, en tant qu’employeur, vous assurer que ces derniers sont bien détenteurs d’un permis de conduire valide et qui correspond à la catégorie du véhicule confié.
Pour cela, vous devez :
Votre seule obligation est de vous assurer que votre salarié a bien un permis de conduire en sa possession. Il ne vous est pas demandé de vérifier combien il a de points dessus (cela est même interdit car relevant de la vie privée).
En cas d’infraction commise pendant le temps de travail avec le véhicule d’entreprise par votre salarié ou en cas d’accident ou en cas de contrôle de police, les forces de l’ordre s’assureront que vous avez bien réclamé le permis de conduire à votre salarié et que vous en avez conservé une copie.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une copie du permis de conduire, votre responsabilité sera engagée.
II. PRÉSENTATION DU TÉLÉSERVICE VÉRIF PERMIS
Dans le but de renforcer la sécurité routière, le ministère de l’Intérieur a mis en place une nouvelle plateforme : Vérif Permis. Ce portail permet aux entreprises de transport public de personnes et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés de façon fiable et sécurisée. Ainsi, si vous êtes une entreprise de transport public de personnes ou de marchandises, vous pouvez souscrire à ce service qui permet d’obtenir, en quelques minutes, une attestation certifiée du permis de conduire de ses salariés.
Cette attestation comportera les éléments suivants :
– Identité du titulaire du permis de conduire ;
– Numéro du permis de conduire ;
– État de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
– Catégorie du permis de conduire ;
– Le cas échéant, les conditions restrictives (ex : obligation de porter des lunettes) ;
– Date et heure de délivrance de l’attestation.
ATTENTION : n’oubliez pas d’informer, par tout moyen, vos salariés conducteurs de l’utilisation de leurs données.
« En cas d’infraction commise pendant le temps de travail avec le véhicule d’entreprise (…), les forces de l’ordre s’assureront que vous avez bien réclamé le permis de conduire à votre salarié »
III. MODALITÉS D’UTILISATION
Pour accéder au service, vous devez tout d’abord créer un compte et enregistrer votre entreprise, sur la plateforme dédiée : https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr/faq
C’est un service payant :
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés : coût de l’abonnement annuel de 40 euros HT avec autorisation de 100 consultations sans surcoût. Au-delà, coût de 0,95 euro HT par consultation unitaire.
– Pour les entreprises de plus de 50 salariés : coût de l’abonnement annuel de 40 euros HT + 0,95 euro HT par consultation unitaire.
Le paiement est intégré à la plateforme et s’effectue en ligne de manière sécurisée.
