La loi sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie[1], qui met le droit du travail français en conformité avec le droit européen, est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Le point sur ce qui change.
Clémence MORIN, avocate en droit social – Fidal à Pau
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Une décision de la Cour de cassation du 13 septembre dernier établit que les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés sans limitation de durée. Les mesures à mettre en œuvre au sein de l’entreprise pour sécuriser les congés payés.
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