David BRIVOIS, avocat associé, département droit social

La loi sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie[1], qui met le droit du travail français en conformité avec le droit européen, est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Le point sur ce qui change.

Jusqu’au 12 avril 2025, le CDD multi-remplacements permet aux entreprises, dans certains secteurs d’activité, de conclure un seul CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement. Une expérimentation peu encadrée qu’il est nécessaire de maîtriser.

Entre nécessaire protection de l’état de santé du salarié et impasse pour les entreprises, le constat d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail doit répondre à une procédure précise avant que l’employeur ne soit contraint de prononcer un licenciement.