Le suivi de l’état de santé des salariés a toujours constitué une priorité du droit du travail et il ne saurait être question de remettre en cause l’ordre des priorités : l’activité professionnelle expose à des risques qu’il est nécessaire de prévenir, d’éviter et de réduire autant que possible1 outre l’obligation, pour l’employeur de s’assurer que l’état de santé de ses salariés leur permet bien d’occuper les fonctions confiées.
C’est à ce stade que le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire sont amenés à intervenir, tant par des actions sur le milieu de travail que par le suivi médical des salariés.
Ce suivi médical peut intervenir à tous les moments de la relation, que ce soit au moment de la visite d’information et de prévention2, de la toute récente visite médicale de mi-carrière3, de la visite médicale de reprise4 ou encore de la visite médicale ponctuelle5 dont l’initiative relève tant du médecin du travail que du salarié ou encore de l’employeur.
Bref, le salarié peut rencontrer le médecin du travail à tout moment et l’ensemble des visites précitées peut, potentiellement, conduire au constat d’une inaptitude. Nous mettrons ici le cas de la visite de pré-reprise6 de côté en ce qu’elle ne peut, elle, aucunement conduire au constat d’une inaptitude7.
LE RÉGIME JURIDIQUE DU CONSTAT D’INAPTITUDE
L’inaptitude est régie par l’article L.4624-4 du Code du travail qui exige, avant tout avis, qu’il ait été procédé :
- à une étude de poste ;
- à un échange avec le salarié ;
- à un échange avec l’employeur ;
- et, surtout, que le médecin du travail « constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste » avant de pouvoir prononcer une inaptitude.
1 Le Code du travail se charge de le rappeler, a minima, par les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation de le mettre en musique via l’obligation générale de sécurité.
2 Article L.4624-1 du Code du travail
3 Article L.4624-2-2 du Code du travail
4 Article L.4624-2-3 du Code du travail
5 Article L.4624-1 du Code du travail
6 Article L.4624-2-4 du Code du travail
7 Circ. DGT n°13, 9 novembre 2012 – point n°3.2.3
L’article L.4624-5 du Code du tra…
