La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence considérable le 13 septembre dernier, par quatre arrêts relatifs à l’impact, sur les congés payés, des arrêts maladie (trois arrêts) [1] et des congés parentaux [2].
La décision, aussi prévisible qu’elle pouvait l’être du point de vue du droit de l’Union, de l’interprétation qui en était déjà faite par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et des appels à légiférer formulés par la Cour de cassation dans ses différents rapports annuels, n’en ébranle pas moins la pratique des entreprises et les certitudes qu’elles pouvaient avoir jusqu’à aujourd’hui.
Il est ainsi désormais établi que les salariés absents pour cause de maladie (que l’arrêt de travail soit lié à une maladie de droit commun, une maladie professionnelle ou un accident du travail, les conséquences étant désormais les mêmes) acquièrent des congés payés sans limitation de durée.
La Cour de cassation prend d’ailleurs soin de préciser que son revirement concerne tant le congé de quatre semaines, garanti par le droit de l’Union, que la cinquième semaine spécifique au droit français ou encore les congés payés d’origine conventionnelle.
Le propos pourrait être relativisé pour l’avenir grâce à une intervention du législateur français.
La genèse des décisions de septembre mérite d’être précisée en ce qu’elle conduit à n’appliquer, pour l’heure, qu’une partie des mécanismes envisagés par le droit de l’Union.
La Cour de cassation a en effet laissé une partie de la législation française « inappliquée » (celle qui était contraire au droit de l’Union en ce qu’elle exigeait un travail effectif pour acquérir des congés payés et encore la limitation à 12 mois pour l’acquisition des congés pendant les arrêts d’origine professionnelle) pour la rendre compatible avec le droit de l’Union, mais sans ajouter quoi que ce soit d’autre à la législation française.
[1] Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340 ; 22-17.638 ; 22-10.529
[2] Soc. 13 septembre 2023 n° 22-14.043
LES CONSÉQUENCES POUR L’ENTREPRISE
La carence du législateur français pour mettre le droit français en conformité avec le niveau supérieur conduit ainsi les entreprises à craindre une situation des plus inconfortables :
- les salariés acquerraient des congés payés sans limitation de durée ;
- en même temps qu’aucun plafonnement des droits à congés ne pourrait…
