Couverture du journal du 06/06/2024 Le nouveau magazine

Biens meublés de tourisme : la fin de la niche fiscale

La loi de finances 2024 modifie de façon importante le régime fiscal de la location meublée de tourisme. L’Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine alerte les propriétaires sur les nouvelles règles.

Delphine Sabatey, présidente de l’Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine © D. R.

Delphine Sabatey, présidente de l’Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine © D. R.

Le conseil de l’Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine a engagé une tournée des départements de la grande région pour présenter la Loi de finances 2024. Parmi les grandes nouveautés de l’année, la LMNP (location meublée non professionnelle) considérée jusque-là comme niche fiscale. Cette réforme concerne les propriétaires qui louent (notamment via les Airbnb ou autres plateformes) des biens meublés de tourisme non classés sous le régime de micro-BIC.

Un changement de régime fiscal

La Loi de finances 2024 prévoit pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises qui passe à 15 000 €.

Les propriétaires concernés par ce changement de régime devront reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023 et déposer une liasse fiscale. Ces obligations administratives impliquent une mise en place comptable et éventuellement une expertise immobilière du bien. La démarche comporte de réels risques et demande une expertise et un accompagnement.

Et l’Ordre conseille fortement à tous les propriétaires concernés par ce changement de se rapprocher d’un expert-comptable pour réaliser leur déclaration fiscale. La mise en place d’une comptabilité au régime réel ne s’improvise pas et demande une certaine anticipation.

Une réduction de l’abattement

Actuellement bénéficiaires d’un abattement de 71 % sur leurs loyers bruts, ces loueurs de meublés de tourisme non classés relevant du régime « micro-BIC » seront désormais soumis à un abattement représentatif de charges fixé à 30 % pour le calcul de leurs loyers imposables à partir de 2023.

Ces nouvelles dispositions sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023. Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la publication de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Traitement fiscal différent entre les zones tendues et les zones non tendues

Cependant, dans un souci de maintenir l’offre de meublés de tourisme dans les zones non tendues du territoire, le projet de loi prévoit un abattement fiscal supplémentaire de 21 % pour certains loueurs. Aujourd’hui, les zones tendues et non tendues n’ont pas encore été déterminées. Le texte ne peut donc pas encore être appliqué.

Les biens en location meublée non impactés

Il est important de souligner que les changements ne toucheront pas tous les contribuables opérant dans le secteur de la location meublée. Les propriétaires de logements meublés à usage de résidence principale ou effectuant de la location saisonnière hors meublés de tourisme classés continueront de bénéficier des avantages fiscaux existants. Les loyers de 2023 seront par conséquent imposés dans les mêmes conditions que les années précédentes, sous le régime « micro-BIC » jusqu’à 77 700 € de recettes brutes annuelles, avec un abattement de 50 %.

Cette réforme fiscale vise clairement à contenir l’expansion des meublés de tourisme et cherche également à maintenir un équilibre pour préserver l’offre dans les zones non tendues du territoire. Il aurait été préférable de réduire les taxes des biens en location non meublés et de longue durée pour favoriser l’accès au logement pour tous. Notre think tank, l’Institut Sofos a présenté des propositions qui pourraient favoriser l’accès au logement sans complexifier le système ou mettre en péril les finances des propriétaires.

À propos de l’Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine

Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine s’étend sur les 12 départements de la région administrative : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Vienne. La profession regroupe plus de 1 700 experts-comptables, 400 experts-comptables stagiaires et emploie près de 12 000 salariés au sein de ses cabinets.

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