Déterminée par une délibération de la Communauté d’agglomération du Pays basque du 23 mars 2024, la hausse du taux la cotisation foncière des entreprises portée à 29,91 % (contre 28,49 % précédemment) avait été estimée illégale par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
À sa demande, la juge des référés du tribunal administratif de Pau avait suspendu cette délibération le 22 août 2024. La Communauté d’agglomération du Pays basque avait ensuite contesté cette décision auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
« Un doute sérieux sur la légalité de la délibération »
Par une ordonnance du 3 octobre 2024, le juge des référés de la cour retient notamment « qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération de la collectivité et confirme la suspension décidée par le tribunal. »
Dans l’attente de la décision au fond sur la légalité de la délibération du 23 mars 2024, la Communauté d’agglomération du Pays basque ne pourra donc pas appliquer le nouveau taux de 29,91 % pour la cotisation foncière des entreprises.
La Communauté d’agglomération du Pays basque devrait maintenant se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État. Affaire à suivre.
En savoir plus avec un article de La vie économique du Sud-ouest n° 2613 du 16 au 30 septembre 2024 : https://www.vie-economique.com/actualites/controverse-sur-la-cfe/
