Cela fait plusieurs années que la CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) proclame que le droit français n’est pas conforme aux Directives européennes, notamment la Directive no 2003/88/CE du 4 novembre 2003, article 7, et les Gouvernements successifs ont toujours fait la sourde oreille en ce qui concerne l’exigence d’accorder des congés payés non seulement sur les périodes de travail mais aussi sur les périodes d’absences. La Cour de cassation a considéré dans trois arrêts du 13 septembre 2023 que les dispositions du droit français relatives aux congés payés qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne devaient être écartées par les employeurs et que désormais le salarié acquiert des congés payés en maladie. Pour qui se reporte au Code du Travail, cela n’a rien d’évident, puisque les fameuses règles contraires au droit européen y figurent toujours. Sauf à avoir un Code du Travail Annoté ou à suivre l’actualité jurisprudentielle, difficile pour le profane de comprendre qu’une règle figurant dans le Code du travail n’est pas applicable.
Tour d’horizon de ces arrêts et des conséquences pratiques en entreprise
En France, les règles d’acquisition du droit à congés payés sont fixées par la loi et lié au travail effectif. Pour l’Union européenne, le droit à congés payés est déconnecté de l’accomplissement d’un travail effectif et lié à la qualité de salarié.
L’article 7 de la directive du 4 novembre 2003 est bref et se borne à instituer un minimum de durée du congé annuel : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. ». Il n’est pas question de travail effectif mais simplement de « travailleur ». On peut le résumer de façon par cette formule : « Vous êtes un travailleur ? Dans ce cas, vous avez droit à quatre semaines rémunérées consacrées au repos et aux loisirs ».
Conditions d’obtention et d’octroi
La directive autorise malgré tous les États à déterminer des « conditions d’obtention et d’octroi », ce qui aurait pu légitimer l’approche française et explique probablement l’inertie de nos parlementaires. Si l’on s’en tient au Code du travail, les salariés n’acquièrent pas de droit à congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle (article L 3141-3 du Code du travail). Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées pour une durée d’un an (article L 3141-5 du Code du travail) et permettent d’acquérir des congés payés sur cette période.
Ce texte n’est pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail de 2003 qui prévoit un droit à congés payés d’au moins 4 semaines (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Un arrêt de la Cour de Justice Européenne (CJCE) du 24 janvier 2012 avait déjà mis en avant la réglementation française non conforme à cette norme. Aussi le 13 septembre dernier, après plus de 10 ans d’inaction des pouvoirs publics, la Cour de cassation en s’appuyant sur les droits fondamentaux garantis par l’Union Européenne a rendu 3 décisions en conformité avec le droit européen.
Le principe : Les salariés acquièrent des congés en maladie ou arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée
La Cour de cassation a considéré, le 13 septembre 2023 que les dispositions du droit français relatives aux congés payés qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne devaient être écartées par les employeurs pour appliquer les règles suivantes. Le salarié acquiert des congés lorsqu’il est malade :
− Le salarié malade a droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle ;
− En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
Les éléments à retenir
La prise…
