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Cour d’appel de Pau : 81 commissaires de justice sur 3 départements

Deux ans après la création de la nouvelle profession de commissaire de justice, la Chambre régionale des commissaires de justice affirme sa volonté de renforcer le rôle de ces "observateurs de premier plan du tissu socio-économique".

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Née le 1er juillet 2022 du rapprochement entre deux très anciens métiers, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice rassemble près de 3 700 officiers publics et ministériels répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, et de leurs Chambres régionales (CRCJ). En ce qui concerne la cour d’appel de Pau, ce sont 81 commissaires de justice formant une seule et même grande profession du droit qui couvrent 3 départements : les Hautes-Pyrénées, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

« Couteau suisse des professions juridiques »

La volonté de la Chambre Régionale est de renforcer le rôle des commissaires de justice, décrits comme « des observateurs de premier plan du tissu socio-économique et des besoins propres à chaque territoire aux côtés des décideurs locaux ». Pour Jean-Charles Mongour, président de la CRCJ de Pau, « le commissaire de justice est multifonctionnel et permet de trouver une solution à toutes les situations du quotidien », comparable « à un véritable couteau suisse des professions juridiques et judiciaires ». Et de détailler : « Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour un conseil juridique, pour la signification d’actes de procédure, les assignations à comparaître devant un tribunal, les significations des décisions de justice, la rédaction d’actes sous seing privé, les congés d’habitation et commerciaux, pour le recouvrement amiable et/ou judiciaire des créances, pour l’exécution forcée des décisions de justice, pour les ventes aux enchères publiques et enfin pour les constats c’est-à-dire pour se constituer une preuve de manière irréversible. »