Ce décret permet aux collectivités territoriales de fixer des loyers de référence au mètre carré ne pouvant pas, sauf exception, être dépassés. Dans le courant de l’année 2024, le montant des loyers de référence sera fixé par un arrêté selon le ministère du Logement.
Présenté comme une expérimentation appliquée jusqu’en 2026, date à laquelle le Gouvernement pourra décider de la pérenniser, le plafonnement des loyers est déjà en cours dans une dizaine de grandes villes et de communautés d’agglomérations.
Au Pays basque un arrêté préfectoral permettra sa mise en œuvre effective dans les communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
