La Vie Economique : Quels sont vos projets ?
Claire Louliere : « Je vais m’installer en fin d’année quartier des Arènes, à Bayonne, près du Palais de Justice, dans des locaux plus grands partagés avec Perrine Pelletier, une avocate dédiée aux questions du numérique et de l’innovation. L’idée est que chacune se renforce et recrute des collaborateurs. Nous pourrions aussi accueillir d’autres avocats. »
LVE : Comment se partage votre activité ?
C.L. : « En résumant à l’essentiel : l’activité de conseil et d’accompagnement pour moitié, la mise en confor- mité pour un quart, l’assistance en cas de contrôle et le contentieux fiscal pour un quart. »
LVE : Comment a évolué votre profession d’ avocat fiscaliste ? Vers la dématérialisation ?
C.L. : « Oui, les liasses et déclarations fiscales doivent être télédéclarées. Les services fiscaux réalisent aussi cette transition numérique avec de plus en en plus de bases de données et de recoupements entre elles per- mettant des contrôles qui étaient auparavant plus longs et plus délicats. Les services fiscaux peuvent aussi utiliser les réseaux sociaux pour relever des indices de train de vie ou de patrimoine. Enfin, pour les avocats fiscalistes, les outils et la documentation en ligne s’enrichissent. »
Les entreprises locales nous demandent de plus en plus d’intervenir pour structurer leur politique de prix de transfert et traiter les problématiques de fiscalité internationale
LVE : Constatez-vous d’autres évolutions avec parfois une incidence locale ?
C.L. : « Il y a un développement en France et à l’étranger de sociétés technologiques telles que l’on peut en voir au sein de la French Tech Pays Basque. Leur activité est alors concernée par la fiscalité internationale avec des sujets techniques à traiter en matière de TVA, de répartition de profits entre les entités d’un même groupe, soit des « prix de transfert » qui sont les tarifs des prestations de services ou des ventes de produits entre sociétés liées. Pour ces prix de transfert, la règle économique et fiscale impose en effet d’être au prix du marché. C’est quelque chose que les services fiscaux regardent davantage avec de forts enjeux. Les entre- prises locales nous demandent de plus en plus d’inter- venir pour structurer leur politique de prix de transfert et traiter les problématiques de fiscalité internationale. Par ailleurs, nous intervenons régulièrement pour des opérations exceptionnelles, cessions ou rachats, ou la transmission de PME locales. »
LVE : Un sujet spécifique au Pays basque qui influence votre activité ?
C.L. : « Oui c’est tout ce qui touche à la fiscalité immobilière. Il y a une forte demande de logements et les locaux ont des difficultés à se loger, les prix ont énormé- ment augmenté, avec le Covid et le télétravail beaucoup d’entreprises et de particuliers se sont installés ici. Nous avons donc un grand nombre de demandes d’accompagnement sur la meilleure façon d’acheter, de vendre, de louer ou de transmettre des actifs immo- biliers. Il y a aussi une actualité très locale car la Com- munauté d’agglomération du Pays basque a voté un règlement restreignant la location saisonnière sur une vingtaine de communes du littoral. On peut y louer sa résidence principale 120 jours par an mais si c’est une résidence secondaire ou un bien d’investissement, ce sera interdit à moins de proposer en location, à l’année, un bien équivalent. Nous avons été sollicités par des particuliers qui finançaient des achats de biens immo- biliers par de la location saisonnière et qui ne peuvent plus le faire. Des alternatives sont à envisager avec des conséquences fiscales à appréhender. C’est un sujet très délicat sur le plan politique mais aussi social. ».
Site web : https://louliere-avocats.fr/
Juriskan pour les professionnels de la santé
Claire Louliere est membre de Juriskan, une AARPI (Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle) constituée avec Christophe Caussade, Géraldine Delettre- Vergnolles, Sophie Lalande et Claire Cunnac Dupouy. « C’est un regroupement de plusieurs avocats du Pays basque avec des expertises différentes, complémentaires et partagées », explique-t-elle. Juriskan est un cabinet d’avocats spécialisé dans la gestion des problématiques des professionnels de santé : médecins, professions paramédicales, pharmaciens, entreprises de technologies médicales. « L’expérience acquise sur chaque dossier constitue notre valeur ajoutée et permet d’enrichir notre conseil dans le respect, bien sûr, du secret professionnel inhérent à nos métiers », assure-t-elle
