Face à un contexte inflationniste, le partage de la valeur au sein de l’entreprise s’est imposé comme une alternative intéressante afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, mais également de les fidéliser et de les motiver en les associant financièrement aux résultats de l’entreprise. Déjà largement initié par la loi PACTE de 2019, ce nouveau mode de répartition des profits au sein de l’entreprise s’impose de plus en plus dans le paysage législatif et juridique actuel.
La loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107 – portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise) s’inscrit dans ce contexte en poursuivant le développement du partage de la valeur, par une réforme des dispositifs existants et la mise en œuvre de nouvelles mesures à compter du 1er décembre 2023 (sauf mesures assorties d’une date spécifique ou conditionnées à la publication d’un décret d’application).
La pérennisation des dispositifs préexistants en matière de partage de la valeur
Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mise en place dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Reprenant le principe de la PEPA, la PPV est un dispositif qui permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations, mais sous certaines conditions. Elle peut être versée quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette prime a été conçue comme facultative, mais l’inscription du dispositif dans la durée par la loi du 29 novembre 2023 autorise désormais à programmer la PPV sur plusieurs années ou plusieurs exercices par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur et il est désormais possible de verser deux PPV au titre d’une même année civile.
Des aménagements relatifs au régime social et fiscal de la PPV
Cette loi a également prévu certains aménagements relatifs au régime social et fiscal de la PPV à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, selon l’effec…
