UNE POLITIQUE DE SUBVENTION EUROPÉENNES
La politique européenne en matière de soutien à la filière vin consiste principalement en l’octroi de subventions provenant de différents fonds européens : FEAGA (fonds européen agricole de garantie), FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural)… Naturellement, ces subventions provenant de fonds européens, c’est du côté de la réglementation européenne que se trouvent les principales conditions à leur octroi : règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008. Ces conditions tiennent d’abord à la nature des projets financés (par ex. : construction, réhabilitation ou amélioration de tout ou partie de bâtiments d’un chai ; acquisition de matériel ; actions de promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers, distillation des sous-produits de la vinification…). La réglementation fixe également des conditions tenant à la réalisation des actions financées (d’abord et avant tout effectivité des actions financées, délais de réalisation …). Ces textes laissent enfin le soin aux États membres de sanctionner le…
