Transmission des exploitations agricoles : l’accompagnement de l’expert-comptable

La transmission des exploitations agricoles : une problématique d’actualité et à venir.

Conjoncture générale :

En 2023, la France maintient sa place de première puissance agricole parmi les États membres de l’UE. Elle représente environ 18 % de la production européenne. Il y a quasiment 50 % du territoire français métropolitain couverts de surfaces agricoles. La SAU totale en France s’élève à 26,7 millions d’hectares.

La problématique démographique du secteur de l’agriculture :

Selon le recensement qui a été fait par l’Agreste en 2022, en 2020 en France il y avait environ 496 000 chefs et coexploitants à la tête des exploitations agricoles. Ils sont de moins en moins nombreux et de plus en plus âgés. Environ 50 % des exploitations sont dirigées par au moins un exploitant de 55 ans ou plus. Un peu plus de 25 % des exploitations sont dirigées par au moins un exploitant qui a dépassé 60 ans. Dans ces dernières, un tiers des agriculteurs déclare ne pas prévoir d’arrêt de leur activité prochainement et un quart envisage une reprise, le plus souvent par un membre de la famille. Un tiers ne sait pas ce que va devenir son exploitation dans les trois prochaines années. Les agriculteurs représentent de loin la catégorie socioprofessionnelle avec le plus de séniors en activité. Il est clair que le nombre d’installations ne suffira pas pour compenser le nombre de départs estimés à 160 000 exploitations agricoles pour 2026. Le secteur agricole est aujourd’hui devant un défi démographique majeur qui devient un enjeu de premier plan. Cette problématique que traverse actuellement le monde agricole est déjà présente depuis plusieurs années. En effet, en une décennie, c’est plus de 100 000 chefs d’exploitations qui ont disparu. Et d’ici 2030 il est attendu que plus de la moitié des chefs d’exploitation actuellement en activité partent à la retraite. Afin de préserver l’agriculture française, la transmission des exploitations agricoles doit être soutenue et encouragée. Il est primordial de redynamiser le secteur. L’agriculture est aujourd’hui confrontée à une véritable problématique qui s’identifie par de nombreux départs à la retraite non compensés par des installations.

Environ 50 % des exploitations sont dirigées par au moins un exploitant de 55 ans ou plus.

Anticiper la transmission de son exploitation agricole

L’anticipation = la clé d’une transmission réussie :

Lorsqu’un exploitant approche de la retraite, il est indispensable qu’il anticipe la transmission de son exploitation. L’anticipation est vraiment le maître mot quand il s’agit de transmission. En effet l’opération prend généralement du temps, est souvent complexe et demandera donc une réflexion préalable notamment en fonction de l’importance du patrimoine que possède l’exploitant (terres, bâtiments agricoles, matériel, etc.). La réussite de la transmission nécessitera forcément une préparation et un accompagnement par des professionnels bien en amont. Si l’anticipation est si importante, c’est parce qu’il y a derrière des enjeux forts, à la fois économiques, fiscaux (allègement du coût lié à la transmission par la mise en place de dispositifs), sociaux, patrimoniaux et familiaux. L’anticipation évite par exemple l’indivision post-successorale. La transmission anticipée permet donc au donateur d’affecter son patrimoine comme il le souhaite tout en minimisant le coût de la donation. La transmission intrafamiliale est le modèle de transmission le plus répandu dans ce secteur d’activité. Les exploitations agricoles sont souvent reprises par les enfants, de génération en génération. Mais ce type de transmission peut s’avérer complexe du fait de patrimoine important et demande donc de l’anticipation et une intense réflexion.

Optimiser la transmission de son exploitation agricole

Les différents types de transmission :

L’exploitant a la possibilité de transmettre son exploitation de différentes façons. Il peut soit céder son entreprise individuelle ou les parts sociales de sa société, soit dans le cas où celui-ci souhaite garder sa société il peut transmettre un fonds agricole ou encore, il peut tout simplement vendre ses actifs (son matériel, ses bâtiments, ses terres, …). Ensuite, vient la question de « à qui et comment ? Il est important de déterminer s’il s’agit d’une transmission intrafamiliale ou non. Il faut également savoir si l’exploitation sera transmise à titre gratuit (par le biais d’une donation par exemple) ou à titre onéreux (par le biais d’une vente). Toutes ces questions doivent être anticipées afin d’identifier les solutions permettant une transmission optimisée.

Les dispositifs d’exonération dans le cadre d’une transmission :

Il faut savoir que de nombreux dispositifs permettant de minimiser la fiscalité sur les opérations de transmission existent. Dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, il est possible de mettre en place par exemple : le Pacte Dutreil permettant un abattement de 75 % sur la base taxable, l’article 790 du CGI rendant possible un abattement de 50 % sur les droits si le donateur est âgé de moins de 70 ans, ou encore l’article 790 A du CGI réduisant de 300 000 euros la base imposable en cas de donation à un salarié (y compris s’il s’agit d’un héritier). Dans le cadre d’une transmission à titre onéreux, d’autres dispositifs peuvent être appliqués tel que les dispositifs d’exonération des plus-values (article 151 septies, article 151 septies A, article 151 sexies, article 151 septies B et article 238 quindecies). D’autres formes d’optimisation peuvent être étudiées comme par exemple le démembrement et donc la transmission de la seule nue-propriété permettant la réduction des droits à payer. Bien évidemment, l’application de ces dispositifs est propre à la situation de chacun et est à analyser afin de choisir le dispositif applicable et le plus avantageux selon les circonstances de la cession.

La transmission anticipée permet au donateur d’affecter son patrimoine comme il le souhaite tout en minimisant le coût de la donation

Le rôle de l’expert-comptable

L’accompagnement et le conseil d’un expert-comptable :

Envers le cédant

L’expert-comptable accompagne, conseille et oriente ses clients dans la transmission de leur exploitation afin qu’elle s’opère dans les meilleures conditions. Le professionnel comptable peut proposer à ses clients une solution la plus adaptée à leur projet de façon à optimiser fiscalement, comptablement, juridiquement et patrimonialement l’opération. Sa mission s’étend donc bien au-delà de sa mission initiale de présentation des comptes et de l’établissement des divers documents légaux. Cet accompagnement, ces conseils sur la prise de retraite et la cession de l’exploitation sont désormais attendus par les clients dans ce secteur d’activité en demande permanente d’information. L’expert-comptable peut également proposer ses compétences pour l’évaluation de la société agricole afin de déterminer un prix de cession.

De façon historique, les transmissions des exploitations agricoles se font au sein du cercle familial. Dans la plupart des cas, l’expert-comptable sera confronté à des transmissions familiales à titre gratuit. Par conséquent, il devra aider son client à choisir et à appliquer les règles successorales adaptées à ses besoins, à son patrimoine, à sa situation familiale, en prenant en considération l’importance des avantages, inconvénients et diverses problématiques liées à chaque type de donation (donation simple ou donation-partage). En ce qui concerne le droit de préemption de la SAFER et contrôle des structures, l’expert-comptable peut également accompagner ses clients en termes de conseil et dans l’établissement des formalités nécessaires.

Envers le repreneur

L’expert-comptable peut également conseiller le repreneur notamment en l’informant sur les aides et les dispositifs applicables et dont le but est de faciliter leur installation (Dotation Jeune Agriculteur, Prêt d’honneur, aide départementale, etc.). Le professionnel comptable peut également proposer une mission de mise en place de prévisionnel d’exploitation et de trésorerie et de l’orienter dans la prise de décision comme par exemple dans la détermination du choix de la structure juridique (entreprise individuelle ou société agricole), le statut social, le régime fiscal (impôt sur le revenu/impôt sur les sociétés – micro BA ou régime réel) le plus adapté.

Un dispositif offre la possibilité pour les biens ruraux et les parts de GFA/GFR de bénéficier d’un abattement de 75 % allant jusqu’à 500 000 euros

Un expert-comptable spécialisé dans le domaine agricole

Maîtriser les particularités du secteur agricole

Pour accomplir sa mission, l’expert-comptable doit maîtriser les particularités et les spécificités du monde agricole car en effet, ce secteur d’activité est différent des autres et on ne peut pas conseiller nos clients agriculteurs de la même façon qu’une entreprise commerciale, artisanale ou industrielle. Les problématiques sont différentes dans ce secteur d’activité. Il faut détenir des connaissances précises en droit fiscal, en droit rural, en droit social, etc. Par exemple, parmi les dispositifs permettant l’allègement des droits de mutation, il y a un qui vise particulièrement nos clients agriculteurs puisque celui-ci offre la possibilité pour les biens ruraux (les terres notamment) et les parts de GFA/GFR de bénéficier d’un abattement de 75 % allant jusqu’à 500 000 euros et 50 % au-delà pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une donation ou succession [1]. C’est un dispositif qui doit être mis en place dans la mesure du possible dans toutes les structures agricoles. D’autant plus que ce dispositif peut être cumulé avec le Pacte Dutreil qui permet alors de réduire au plus bas les coûts liés à la transmission.