La loi de finances pour 2021 a prolongé jusqu’au 16 février 2021 le fonds de solidarité créé dans le cadre de la crise sanitaire, ouvrant aussi une possibilité de prolongation jusqu’à six mois.
Plusieurs décrets successifs ont modifié pour les mois de novembre et décembre 2020 ce dispositif d’aide de l’État.
Entreprises éligibles
Les aides sont ouvertes à toutes les entreprises, sans condition d’effectif (la limite de 50 salariés est supprimée). Les entreprises du secteur 1 (restauration, bars, tourisme, sport, culture, évènementiel…) et du secteur 1 bis (activités dépendant du secteur 1) continuent de bénéficier d’aides plus importantes. La liste de ces secteurs d’activité, qui figure en annexe du décret 2020-371 a été modifiée plusieurs fois (2020-1620 et 2020-1770). Pour novembre et décembre 2020, le secteur S1 (annexe 1 du décret 2020-371) a notamment été complété d’une dizaine d’activités (entreprises de covoiturage, magasins de souvenirs et de piété, cirques, agences de cinéma, exportateurs de films, expositions, matériels scéniques, audiovisuels, événementiels).
Le montant de l’aide est fonction du niveau de perte de chiffre d’affaires au cours d’un mois
Conditions assouplies
Jusqu’à présent, l’existence d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf plan de règlement) ne permettait pas de bénéfi…
