La Loi Marché du Travail est centrée sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assurance chômage. La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur avec la publication de ses décrets d’application. Parmi les principales mesures, on trouve :
UN ACCÈS AUX INDEMNITÉS ASSURANCE CHÔMAGE PLUS CONTRAIGNANT
Certaines mesures restreignent l’accès aux indemnités : présomption de démission en cas d’abandon de poste, perte du droit à l’indemnisation en cas de refus répétés d’un CDI après un CDD ou contrat d’intérim, ou encore possibilité de moduler les droits en fonction de la conjoncture économique.
Présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste (absence volontaire du salarié)
Le salarié, qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (qui ne peut être inférieur à un minimum qui sera fixé par décret), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai (C. trav., art. L. 1237-1-1 ). Le contrat est alors considéré comme rompu à l’expiration du délai de mise en demeure, de sorte que l’employeur n’a pas à engager une procédure de licenciement.
Présomption de démission
Pour pouvoir se prévaloir d’une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste, l’employeur doit au préalable l’avoir mis en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste dans le délai qu’il fixe. Si le salarié ne répond pas, la procédure peut se poursuivre. Mais si le salarié justifie d’un motif d’absence légitime – notamment l’un de ceux évoqués ci-dessus (raison de santé, droit de retrait, etc.), ou réintègre son poste de travail, la présomption de démission tombe. Cette mise en demeure permet ainsi de s’assurer que l’abandon de pos…
