Jusqu’alors assurée par les cours d’appel, la mission d’apostille et de légalisation* est transférée depuis le 1er mai, par décret, à 15 chambres interdépartementales de notaires, dont celle de Toulouse. « Il y a trois ans, les ministères des Affaires étrangères et de la Justice se sont rapprochés des notaires avec l’idée de leur déléguer cette mission de service public. Les notaires ont accepté avec la condition de réformer et moderniser les choses, en s’appuyant sur l’expérience de ces derniers en termes d’utilisation de la signature électronique », a expliqué Me Hubert Létinier, p…
Toulouse : la Chambre des notaires inaugure son Centre d’apostille et de légalisation
Assurée jusqu’au premier mai par l’État, la mission d’apostille et de légalisation, qui consiste à attester de la véracité d’un document officiel pour être produit à l’étranger, est désormais transférée aux notaires. La Chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse fait partie des 15 chambres interdépartementales de France à assurer ce nouveau service, désormais dématérialisé.
Me Hubert LÉTINIER, président de la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse. © Bérengère Bosi - La Vie Economique
