La loi de sortie de la crise sanitaire institue une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises pour permettre aux petites entreprises viables un apurement rapide des dettes et la poursuite pérenne de leur activité. Appelée « procédure de traitement de sortie de crise », la mesure est temporaire et ne s’applique que pendant deux ans, du 2 juin 2021 au 2 juin 2023. Elle doit permettre de restructurer la dette d’entreprises dont la situation était satisfaisante avant la crise sanitaire mais qui connaissent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire. Seul le chef d’entreprise peut demander l’engagement de cette procédure. Les créanciers n’ont pas la possibilité d’en prendre l’initiative. La nouvelle procédure judiciaire est simplifiée et ne dure que trois mois (contre six mois maximum dans le droit commun).
Pendant la procédure, le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion. Le mandataire de justice désigné par le tribunal a pour mission de surveiller la gestion mais pas d’y participer ou d’assister le chef d’entreprise. Le chef d’entreprise, avec l’aide du mandataire de justice, établit un plan pluriannuel de règlement des dettes, excluant toute cession forcée des actifs de l’entreprise à un repreneur. En cas d’impossibilité d’établir un plan crédible, le chef d’entreprise peut demander une procédure de règlement judiciaire classique ou une liquidation judiciaire. Le mandataire de justice ou le procure…
