Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est un portail Internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue, depuis le 1er janvier 2023, de déclarer les formalités juridiques déclaratives et modificatives relatives à sa situation (de la création jusqu’à la dissolution). L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. En théorie, cela devait permettre un accès facilité, le suivi et l’administration des formalités depuis des tableaux de bords, le dépôt en ligne des pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Mutualité Sociale Agricole (MSA), services des impôts ou Sécurité Sociale et la visibilité sur l’état d’avancement du traitement de la demande. Mais en pratique les choses ne sont pas aussi simples…
Une réponse à l’évolution du traitement du formalisme des opérations juridiques
« Depuis la mise en place du portail numérique, les professionnels du droit observent une augmentation très significative du nombre de rejet de leurs formalités, une augmentation…
