Facturation électronique : La réforme arrive à grand pas !

Il ne reste plus beaucoup de temps jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la première échéance de la réforme de la facture électronique, c’est-à-dire le 1^erseptembre prochain ! « Il faut se mobiliser et très rapidement car en mai-juin, le taux d’adhésion des entreprises était encore faible dans le département du Lot-et-Garonne. » C’est le message que souhaite porter Caroline Pernot, directrice départementale des Finances publiques, en prolongement de son action de communication menée avec ses équipes depuis plus d’une année.

Actions de sensibilisation

À travers différents partenariats menés notamment avec la préfecture de Lot-et-Garonne, la CCI, la chambre de métiers et de l’artisanat de Lot-et-Garonne et l’Urssaf, la DDFIP a conduit diverses actions : mise à disposition de flyers, interventions en présentiel lors de certains événements organisés à l’initiative d’acteurs économiques du département, relais des informations par voie électronique. La DDFIP a multiplié les canaux de diffusion pour être au plus près du monde entrepreneurial avec une accélération de la déclinaison de ces dispositifs depuis ces derniers mois. « Les entrepreneurs individuels (autoentrepreneurs, artisans, exploitants agricoles) du département, catégorie juridique en forte proportion, doivent faire l’objet d’une attention toute particulière, précise la directrice, pour les guider dans les démarches. Personne ne doit être laissé sur le bord de la route. » Quelques éléments clés et structurants autour de la réforme de la facturation électronique sont rappelés.

Pourquoi cette réforme, en premier lieu ?

La France applique ici une directive communautaire, en continuité de ce que d’autres pays comme la Belgique, l’Italie ou encore la Pologne, ont déjà réalisé. D’un point de vue opérationnel, un slogan, diffusé au niveau national, résume à lui seul le cadre de cette réforme : « plus juste, plus simple, plus efficace ». L’État poursuit ainsi plusieurs objectifs à travers cette réforme : il s’agit notamment de simplifier les démarches, de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, d’améliorer la traçabilité des transactions, de réduire les délais de paiement et surtout d’avoir une connaissance en temps réel de la situation et de l’activité économique des entreprises afin de mieux orienter les politiques publiques.

Il s’agit de simplifier les démarches et de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA

Et pour les entreprises ?

La facturation électronique doit également permettre des gains de productivité significatifs pour les entreprises. « Cette réforme aura une réelle valeur ajoutée pour les entreprises, précise Caroline Pernot, puisqu’elle permettra d’une part un meilleur suivi des factures en temps réel (état d’avancement, de la réception à leur paiement) mais surtout une simplification des obligations de déclaration en matière de TVA puisqu’à terme, ces données devraient être préremplies. En outre, les échanges seront beaucoup plus sécurisés qu’aujourd’hui, puisque le dispositif mettra fin à ce qui peut se pratiquer actuellement en termes d’échanges de factures, par simples courriels par exemple, avec tous les risques de piratage que cela peut présenter. » En une seule transmission, une entreprise pourra ainsi adresser sa facture à son client, alimenter sa comptabilité et transmettre les données utiles à l’administration fiscale.

Qui est concerné ?

La facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quels que soient le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les microentrepreneurs (ou autoentrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. « Cette dernière précision est importante, à rappeler de manière régulière, souligne Caroline Pernot, car il y a eu beaucoup d’interprétations erronées autour de la notion d’assujettissement à la TVA et donc d’inéligibilité à la réforme. »

Enfin, même une entreprise qui n’émet pas de facture sera concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

Un travail de pédagogie sur certaines thématiques :

La DDFIP rappelle en premier lieu ce que l’on entend par une facture électronique : « Il faut insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un document « image » ou au format « pdf » transmis par mail, comme cela peut être d’usage actuellement ! » Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, comportant des données enregistrées dans un format structuré, c’est-à-dire lisible automatiquement par un logiciel et non pas par un « œil humain ». Enfin, le projet de facturation électronique n’est pas seulement la dématérialisation des factures : il s’agit également d’un dispositif qui implique la transmission des données de facturation aux services de l’Administration fiscale.

Les plateformes agréées, ossatures du dispositif :

Les factures entre entreprises françaises devront donc être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, que l’on appelle plateforme agréée. Il s’agit d’une entreprise privée immatriculée par l’État, c’est-à-dire désignée partenaire de l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique, et qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.

Comment cela marche ?

Les circuits de transmission sont assez simples : un fournisseur émet une facture, il doit l’envoyer à son client en passant par une plateforme agréée d’émission, qui va dialoguer avec une plateforme agréée de réception relevant du client. L’administration fiscale viendra s’intercaler entre ces deux plateformes, pour récupérer les données de facturation.

Un calendrier de mise en œuvre en deux échéances

Au 1^er septembre 2026, les entreprises de plus de 250 salariés devront être capables d’émettre des factures électroniques, et toutes les entreprises y compris les microentreprises devront être capables de les recevoir. Au 1^er septembre 2027, ce sont toutes les entreprises qui devront être capables d’émettre et de recevoir des factures électroniques.

Concrètement, que faut-il faire ?

En fonction des besoins, il est nécessaire de choisir sans attendre une ou des plateforme(s) ! Cela implique donc pour les entreprises de souscrire des contrats avec des plateformes agréées, dont la liste est consultable sur le site impots.gouv.fr (il en existe 131 immatriculées au 1^er avril dernier). Les grandes entreprises sont déjà passées à la facturation électronique pour la plupart grâce à leurs fournisseurs de logiciels, qui ont obligation de se conformer à la réforme. Pour les autres entreprises : si elles utilisent déjà un logiciel (de facturation, métier…), il est nécessaire de prendre contact avec l’éditeur afin de connaître son positionnement au regard de la réforme ou s’il s’est déjà connecté à une plateforme agréée pour la transmission des factures.

Choisir une plateforme peut également se faire en lien avec sa fédération professionnelle, son expert-comptable et/ou sa banque, qui peut leur fournir ce service, parfois pour une somme très modique. « Il n’y a pas de réponse et/ou solution uniques, insiste la directrice des Finances publiques de Lot-et-Garonne : chacun doit profiter de cette échéance pour faire un bilan de ses besoins actuels et/ou futurs, qui aidera à la prise de décision. Il existe ainsi des plateformes gratuites mais les prestations offertes seront forcément différentes des autres, payantes (limitation du nombre d’émissions de factures par exemple). Mais cela sera peut-être suffisant pour répondre aux besoins de facturation. »

En définitive, il ne faut pas attendre le 31 août !

Il s’agit aussi d’avoir une connaissance en temps réel de la situation et de l’activité économique des entreprises