Avant de détailler l’activité de la juridiction en 2020, son président, Hubert Bonnefond, a souligné qu’elle a été lourdement impactée, à la baisse, par la grève des avocats et surtout par la crise sanitaire. « De prime abord, on pourrait se réjouir du faible nombre de procédures collectives ouvertes, 105 contre 197 en 2019, soit 46 % de moins : cette baisse significative des redressements et liquidations judiciaire devrait présager de la bonne santé des entreprises périgourdines. » Mais ces chiffres sont des statistiques en trompe l’œil, car ce ralentissement est anormal. « Une entreprise naît, vit, et meurt par une radiation du registre du Commerce ou, si elle a quelques dettes, dans le cadre d’une liquidation judiciaire. C’est cela le cycle normal, il n’y a rien de déshonorant à déposer son bilan, c’est au contraire un acte positif et courageux. »
Hubert Bonnefond, président du tribunal de commerce de Périgueux © D. R.
Les chiffres 2020 ne reflètent pas « ce cycle normal et ne traduisent pas la réalité économique ». Hubert Bonnefond observe que les prêts garantis par l’État (PGE) sont, pour bon nombre d’établissements fermés aujourd’hui, déjà dépensés : « comment reconstitueront-ils leur fonds de roulement au moment de leur réouverture ? » Ces prêts, « peut-être un peu trop largement octroyés à des entreprises dont l’activité était chroniquement déficitaire, et les charges étalées, devront bien être remboursées ». Les entreprises les plus fragiles pourront difficilement cumuler cela avec les charges annuelles normales. « De nouvelles mesures gouvernementales d’accompagnement, devront être prises. À défaut, je prédis un avis de tempête en 2021 au Tribunal de Commerce. »
PRÉVENIR, PLUS ENCORE AUJOURD’HUI
Le président du tribunal détaille, pour le contentieux général, 60 affaires en cours contre 71 en 2019, 11 affaires toujours en délibéré contre 9 et 120 affaires nouvelles inscrites contre 187. 138 décisions ont été rendues contre 209 l’année précédente. Côté juridiction présidentielle, 280 ordonnances injonctions de payer ont été prises contre 419, 18 ordonnances de référé contre 23 et 354 ordonnances sur requêtes contre 1 152.* Le président insiste sur le rôle de prévention de sa juridiction, qui dispose des pouvoirs de détection des difficultés et d’alerte du chef d’entreprise : elle peut désigner des mandataires ad hoc, des conciliateurs ou initier des médiations pour aider le chef d’entreprise à négocier des accords nécessaires avec ses principaux créanciers. « Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés.
Les chiffres 2020 ne reflètent pas la réalité économique
Elle est amiable et confidentielle et a pour but de prévenir la cessation des paiements. Toutes les entreprises peuvent y faire appel, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. » Cette procédure est dite contractuelle car elle résulte d’un accord entre l’entreprise en difficultés et le tribunal saisi. Le président peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission et qui a pour fonction principale d’assister le dirigeant pour résoudre les difficultés rencontrées, sans le remplacer. « En 2020, soit sur demande volontaire, soit au vu des difficultés détectées, la cellule de prévention du Tribunal de Commerce de Périgueux a convoqué ou reçu 28 chefs d’entreprises au lieu de 52 en 2019. » Et d’ajouter que les professions du chiffre et du droit, et les pouvoirs publics, doivent inciter à prendre contact lorsqu’ils détectent les difficultés. L’information est une arme essentielle. « Une entreprise sauvée, c’est une entreprise qui paie ses créanciers et qui continue à créer de la richesse. »
Pour finir, « et c’est peut-être un signe encourageant, le nombre d’immatriculations est le seul domaine où l’activité de la juridiction n’a pas baissé. » Avec 1 785 inscriptions au registre du commerce contre 1 758 en 2019, la volonté d’entreprendre est toujours vivante. « Petite note d’humour bienvenue dans le contexte actuel, beaucoup d’installations de coursiers en vélo… »
* 5 sauvegardes contre 13 en 2019 – 19 redressements judiciaires contre 58 – 73 liquidations immédiates contre 108… 16 jugements d’arrêt de plan contre 35 (dont 3 plans de sauvegarde, 7 de continuation et 2 de cession). 145 jugements de clôture contre 180 (dont 141 pour insuffisance d’actif) 107 jugements de liquidation (contre 169 en 2019)
SIX NOUVEAUX JUGES FORMÉS À DISTANCE
© D. R.
Six juges, élus en octobre dernier, ont prêté serment avant leur installation : Olivier Andres, Arnaud Delmas Marsalet, Charles Flourez, Nadine Fabron, Laurent Gensou, Stéphane Morandas. Ils viennent renforcer la diversité de compétences déjà à l’œuvre dans cette juridiction. L’occasion, pour le président, de rappeler leur mission, « l’application de la loi dans un esprit d’indépendance par rapport au tissu social et économique, par rapport aux parties et d’impartialité (…). La justice consulaire est fondée sur des valeurs d’humanisme, de confidentialité et de loyauté (…). Vous devrez faire preuve de qualité d’écoute et d’humilité. » La formation initiale qui leur est assurée par l’École nationale de la magistrature devra se faire à distance en raison des mesures sanitaires. Renforcée par le décret du 27 juillet 2018, elle est obligatoire pour les nouveaux dans les 20 mois après leur élection, sous peine de les tenir pour démissionnaires
