Jusqu’à présent les entreprises en cas d’abandon de poste mettaient en demeure les salariés de justifier de leur absence et procédaient à leur licenciement pour faute grave. Il s’agissait d’une procédure très simple à laquelle elles étaient souvent confrontées au vu du nombre d’abandons de poste dans les entreprises. Désormais, avec la loi du « Marché du travail » du 22 décembre 2022 face à l’absence injustifiée d’un salarié, il conviendra de peser les avantages et inconvénients et la stratégie à appliquer pour la suite de la procédure.
Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste sans reprendre le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Le décret d’application de cette loi s’est longtemps fait attendre, reportant ainsi l’entrée en vigueur de la réforme. Il est enfin paru le 17 avril 2023, suivi d’une foire aux questions-réponses publiée par le gouvernement le 18 avril 2023.
Les nouvelles dispositions sont désormais clairement applicables pour toute absence d’un salarié de l’entreprise. Cependant le « Questions-réponses » du gouvernement adopte une position extrêmement contestable en considérant que l’employeur n’aurait plus la possibilité de préférer licencier le salarié pour faute grave en cas d’abandon de poste.
Vu les dispositions contradictoires de la position gouvernementale et le texte de la loi et du décret, il est donc désormais très difficile de s’y retrouver pour les entreprises. Quels sont les risques auxquels elle s’expose et comment appliquer le cas échéant cette nouvelle procédure de présomption de démission ?
L’EXISTENCE D’UN ABANDON VOLONTAIRE DU POSTE DE TRAVAIL
La présomption de démission ne peut être applicable que si le salarié a abandonné de manière volontaire son poste de travail. Il est donc nécessaire de mettre de côté toutes les situations où le salarié a été « contraint » d’abandonner son poste de travail.
Le décret du 17 avril cite quelques exemples de ce type tels que : les raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève ou le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Par ailleurs, la simple absence injustifiée qui suit un arrêt maladie justifié, ne devrait pas constituer un abandon de poste.
FACE À L’ABANDON DE POSTE CLAIR DU SALARIÉ QUELLES SONT LES OPTIONS POUR L’EMPLOYEUR ?
- Ne rien faire
L’employeur pourrait parfaitement laisser courir l’absence du salarié sans aucune réaction de sa part. Le travail n’étant pas fourni, il ne paiera pas le salarié. Le contrat de travail ne sera rompu ni du fait du salarié, ni de celui de l’employeur.
Le « questions-réponses » du gouvernement précise clairement que l’employeur n’est pas tenu d’envoyer une mise en demeure au salarié qui est en abandon de poste. L’employeur ne prendrait aucun risque s’il laisse courir cette absence.
Il pourrait envoyer un courrier au salarié pour constater son absence, mais sans le mettre en demeure de la justifier ou de reprendre le travail.
- La mise en demeure du salarié en respectant la nouvelle loi sur la présomption de démission
La nouvelle loi précise que si l’employeur met en demeure le salarié de justifier de son absence ou de repren…
