Couverture du journal du 28/02/2024 Le magazine de la semaine

Octobre amiable

La circulaire de mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l'amiable a été publiée le 17 octobre et signée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Il s’agit là d’une étape décisive sur la vie des modes amiables en France, pour les personnes et les entreprises.

Marie-Pierre BORDE, médiateur conventionnel et judiciaire Inscrite auprès des Cours d'appel de Bordeaux et d'Agen art amiable

Marie-Pierre BORDE, médiateur conventionnel et judiciaire, inscrite auprès de la Cour d'appel de Bordeaux © Atelier Gallien

Très souvent en France, la médiation est uniquement rangée du côté du droit de la famille. Or, la médiation concerne tous les secteurs de nos vies, personnelles, professionnelles, associatives et institutionnelles. Elle intervient dans tous les secteurs juridiques, tels que le droit des personnes, le droit des affaires, les entreprises en difficulté-surendettement, les contrats, les responsabilité et quasi-contrats, les biens, la propriété littéraire et artistique, les relations du travail et protection sociale, les relations avec les personnes publiques… Elle vit en situation de résolution de conflits et aussi, en situation de prévention de conflits, comme dans l’établissement des contrats, partenariats ou les développement de projets… La circulaire de mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable a été publiée le 17 octobre 2023 et signée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Elle présente les décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11 mai 2023, relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.

L’AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE (ARA)

Cette circulaire s’accompagne de quatre annexes concernant l’audience de règlement amiable (ARA), la césure du procès civil, l’obligation de tenter préalablement une démarche amiable et l’évaluation de la politique publique de l’amiable. Cette circulaire est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOM) et diffusée sur l’intranet de la direction des affaires civiles et du sceau, ainsi que de la direction des services judiciaires du ministère de la justice. L’amiable, c’est plusieurs moyens de résolutions des conflits, dont la médiation. La médiation peut être conventionnelle, à l’initiative des parties concernées ou bien judiciaire, sur demande d’un juge. Elle est réglementée et constitue une voie de justice officielle. Pratiquée par un médiateur professionnel et diplômé, un accord en médiation a valeur de loi et est exécutable.
En médiation, il y a en moyenne 75 % d’accords trouvés et signés. Le plus dur en médiation, c’est d’y entrer ! La cour d’appel de Bordeaux, sur l’initiative de sa présidente, Isabelle Gorce, impulse depuis des mois la coopération des juges et des médiateurs de la cour d’appel. Là aussi, un tournant est en train d’être pris, puisque tous les présidents des tribunaux judiciaires de son ressort se réunissent, pour utiliser et promouvoir la médiation.

En médiation, il y a en moyenne 75 % d’accords trouvés et signé

UNE MÉDIATION, C’EST POSSIBLE EN 3 MOIS

L’association UMEDCAB (union des médiateurs auprès de la cour d’appel de Bordeaux) dont le président est Alain Roy, membre de l’association nationale des médiateurs (A.N.M.), a mis en place un mode de coopération entre médiateurs, qui permet le traitement rapide des décisions de recourir à la médiation. Une médiation, même complexe, c’est possible en 3 mois. Parfois moins, quelques fois plus, si cela est rendu nécessaire, notamment pour des expertises. Le 4 octobre dernier, le tribunal judiciaire de Bergerac, sur l’initiative de sa présidente, Anne Mauchamp, et de sa procureure de la République, Sylvie Martins-Guedes, a organisé la nuit du droit. Avec d’autres médiateurs, conciliateurs, avocats, l’association UMEDCAB et l’association EMA (Espace médiation Aquitaine) ont animé des tables rondes autour de la médiation. Nous rencontrer est indispensable pour y voir plus clair sur ce qu’est la médiation. C’est pour- quoi, les Rencontres de la Médiation Aquitaine que j’ai initiées et animées en Dordogne depuis 2021, rassemblent des professionnels d’horizon variés, issus du monde judiciaire, entrepreneurial, syndical, institutionnel, administratif et de divers conseils de l’ordre.